Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude... Lire la suite

Historique

<< < ... 80 81 82 83 84 85 86 ... > >>