Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Proposition de loi visant à permettre l’inscription du décès des enfants majeurs sur le livret de famille

Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Afin de faciliter la justification de la filiation des enfants, même majeurs, auprès de tiers, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2021 prévoit de compléter l’article 79 du Code civil par deux phrases ainsi rédigées... Lire la suite

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>