Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer... Lire la suite

Historique

  • Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
    Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
    Droit pénal / Droit pénal général
    Avis de fin d'information : maîtriser les délais pour formuler des observations
    L'article 175 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2019, prévoit clairement deux délais pour adresser les réquisitions et observations qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère pub...
  • Paiement fractionné des droits de succession
    Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Paiement fractionné des droits de succession
    Un compte courant d’associé détenu reçu par un héritier dans une succession ne constitue pas un bien non liquide permettant l’allongement du délai du paiement fractionné des droits de succession...
    Source : www.aurep.com
  • Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
    Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
    Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, pu...
  • L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
    Source : www.efl.fr
  • Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit pénal
    Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
  • Changement de régime matrimonial
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Changement de régime matrimonial
    Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726).
    Source : www.aurep.com
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