Le divorce pour faute sera maintenu - Divorce - Le Particulier

Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
Source : www.leparticulier.fr
Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.

Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En pratique, cette procédure est généralement mise en oeuvre par l'un des époux lorsque son conjoint commet une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune (c.civ.art.242)...
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Historique

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    Publié le : 12/07/2016 12 juillet juil. 07 2016
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    Bien que le nombre de divorce pour faute diminue chaque année, le gouvernement n'envisage pas de le supprimer pour l'instant.Si la majorité des époux divorcent par consentement mutuel, le divorce est prononcé pour faute dans 8 % des cas (rapport du Haut Conseil de la Famille, avril 2014). En prat...
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    Source : www.lefigaro.fr
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    Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les di...
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    Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Un député demande, dans le cadre d’un couple marié composé de deux femmes, au garde des Sceaux la possibilité de faire figurer sur tout livret de famille les enfants issus de l’une ou de l’autre maman afin de faciliter les démarches administratives habituelles.Dans sa réponse, le garde des Sceaux...
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