L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. Lire la suite

Historique

  • L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
    Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
    Source : www.efl.fr
  • Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
    Droit pénal
    Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
    Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...
  • Changement de régime matrimonial
    Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Changement de régime matrimonial
    Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726).
    Source : www.aurep.com
  • Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
    Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
    La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principal...
  • Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
    Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
    En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié...
    Source : www.efl.fr
  • Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...
<< < ... 55 56 57 58 59 60 61 ... > >>