L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

L’obligation d’expertise médicale du majeur protégé constitue une formalité substantielle

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les prescriptions de l’article 706-115 du code de procédure pénale constituent une formalité substantielle dont l’inobservation doit être sanctionnée par la nullité lorsqu’elle porte atteinte aux droits de la personne poursuivie... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>