Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020... Lire la suite

Historique

<< < ... 81 82 83 84 85 86 87 ... > >>