Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite

Historique

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    Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
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    Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
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    Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
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    Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesures concernent l’ensemble des expertises (comparutions aux assises, déclarations d’intérêts)...
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession : les droits des enfants renforcés
    Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
    Source : www.info-legs.fr
  • La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
    Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
    Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire...
  • Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
    Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
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    Source : www.efl.fr
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