Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Source : www.efl.fr
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite

Historique

  • QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
    Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
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    QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
    La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l...
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    Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
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    Une pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de retraite d’un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de ...
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    Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
    Droit pénal / Procédure pénale
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    Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant les expertises psychiatriques et psychologiques. L’objectif est de revaloriser un secteur en pleine crise. D’autres mesures concernent l’ensemble des expertises (comparutions aux assises, déclarations d’intérêts)...
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    Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
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    Succession : les droits des enfants renforcés
    Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, vont entrer en application pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021...
    Source : www.info-legs.fr
  • La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
    Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
    La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
    Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire...
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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    La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires...
    Source : www.efl.fr
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