Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?

Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
Source : www.service-public.fr
Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une prescription de cinq ans pour les actions de paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur... Lire la suite

Historique

  • Un amendement pour protéger les enfants intersexes
    Publié le : 03/02/2021 03 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Un amendement pour protéger les enfants intersexes
    Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l’Assemblée nationale, le 1er février, Raphaël Gérard, député La République en marche (LRM) de Charente-Maritime, a décidé de proposer un amendement « contre les mutilations faites aux enfants intersexes »...
    Source : www.lemonde.fr
  • Liberté d’enseignement et instruction en famille
    Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Liberté d’enseignement et instruction en famille
    L’article 4 de la loi du 28 mars 1882 sur l’enseignement primaire instituant l'instruction obligatoire précisait qu’elle pouvait être donnée soit dans les écoles et établissements, publics ou privés (sous contrat ou hors contrat d’association), soit dans les familles...
  • Adopter l'enfant de son conjoint
    Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Adopter l'enfant de son conjoint
    Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur l'adoption d'un enfant de conjoint. Comment procéder si vous voulez adopter l'enfant de votre conjoint...
  • Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
    Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
    Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une pres...
  • Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
    Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
    La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus...
  • Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
    Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
    Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
    Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Ce rapport s’inscrit dans la p...
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