Le testament peut limiter des droits

Le testament peut limiter des droits

Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
Source : www.boursorama.com
En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils... Lire la suite

Historique

  • Le testament peut limiter des droits
    Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Le testament peut limiter des droits
    En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils...
  • La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
    Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    La clause pénale insérée dans une libéralité est soumise au contrôle de proportionnalité
    Dès lors qu'ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n'ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'agir en justice du bénéficiaire.
    Source : www.efl.fr
  • Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
    Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
    Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
  • Partage judiciaire en matière de succession
    Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Partage judiciaire en matière de succession
    Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite...
    Source : www.capital.fr
  • Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
    Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
    L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argent a été dilapidé ou qu’un autre héritier a été désigné. Quels sont vos droits...
  • Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
    Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
    Dans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupérables sur la succession...
    Source : www.aurep.com
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