Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir
Publié le :
05/02/2020
05
février
févr.
02
2020
La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnels du droit, le projet est reporté à septembre 2020, mais le cabinet VARET Avocat vous propose un état des lieux sur les différentes formes de divorce ainsi que les modifications à venir.
En cas de séparation, les époux ont la possibilité d’opter pour différentes procédures, dont la distinction principale repose sur la nature amiable ou contentieuse de leur divorce.
Le divorce à l’amiable
Dans ce type de procédure, les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets, on parle de divorce par consentement mutuel, généralement plus rapide.
Les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel contractuel, aussi dit « sans juge », où ils établissent avec leurs avocats une convention commune qui règle les conséquences du divorce (attribution du logement, versement d’une pension alimentaire, partage des biens, etc…).
Chaque les époux est assisté par un avocat, et il leur faut également envisager, parallèlement à la convention de divorce, la liquidation de leur régime matrimonial qui sera établie, soit par les avocats dans le cadre de la convention de divorce, soit par acte notarié dès lors que les époux ont à partager des biens immobiliers.
Une exception est posée à cette procédure, lorsqu’un enfant souhaite exercer son droit d’être entendu par le juge, il s’agira d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, où la convention est soumise à homologation par le juge.
A noter ici que la réforme du divorce apporte comme nouveauté, la possibilité que la convention de divorce soit conclue par signature électronique.
Les divorces contentieux
Les procédures autres que le divorce par consentement mutuel sont considérées comme de nature contentieuse, généralement plus longues et issues d’un désaccord entre les époux.
En l’état de la procédure actuelle, et pour les autres cas de divorces que ceux évoqués précédemment, suite au dépôt de la requête une phase préalable est obligatoire, il s’agit de l’audience de tentative de conciliation. Lors de cette audience, le juge cherche à savoir si les époux peuvent se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences, auquel cas il prend un procès-verbal de conciliation. Dans le cas inverse, il s’agit d’un procès-verbal de non conciliation où peuvent être prises des mesures provisoires permettant d’organiser la vie des époux jusqu’au prononcé du jugement.
-
Le divorce pour faute
Les avocats des époux présentent leurs éléments respectifs et sont convoqués à plusieurs reprises devant le juge (mise en état) qui se prononce à terme, sur la reconnaissance d’une faute d’une partie ou de torts partagés, et sur les conséquences de la séparation (prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc…).
-
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage
Dans cette procédure les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les effets de la séparation, et saisissent donc le juge par avocats respectifs ou par requête conjointe, afin de régler le différend.
-
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Concernant le délai, le projet de réforme du divorce prévoit de le réduire à un an.
A noter également, qu’il est projeté dans la réforme de créer un divorce sous acte, qui sera une forme de divorce accepté par les époux, avec contresignature des avocats. La volonté du législateur est de créer une phase de conciliation conventionnelle préalablement à la saisine.
Le Cabinet VARET avocat a plus de 25 ans d’expérience en droit de la famille. Notre volonté est de vous conseiller en répondant à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser préalablement à toute action, et défendre vos intérêts en cas de divorce.
Historique
-
Loyauté de la preuve : précision autour de la notion de "stratagème"
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleNe constitue pas un stratagème le fait, pour des gendarmes, de consigner dans un procès-verbal des propos qui n’ont pas été recueillis contre le gré de l’intéressé ou à son insu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat : précisions utiles concernant le statut de l'état liquidatif
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUne réponse ministérielle publiée le 24 décembre 2019 mérite apporte des précisions utiles quant aux divergences d'interprétation pouvant exister entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'article 229-4 du Code civil...Source : www.lexbase.fr
-
Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Droit pénal / Procédure pénaleLa méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fait pas souvent l’objet de développements de la part de la Cour de cassation. Le respect de la méthode dans la recherche analytique revêt une acuité particulière pour ce qui concerne les infractions qui nécessitent que soi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Héritage : un rapport propose de réintégrer l’assurance vie dans les successions
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn rapport remis en décembre au ministère de la Justice recommande de faire entrer l’assurance vie dans le calcul de la réserve héréditaire. En cause : le caractère de moins en moins assurantiel de ce produit, selon les auteurs...Source : www.argusdelassurance.com
-
Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Informations généralesLa loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnels du droit, le projet est reporté à septembre 2020, mais le cabinet VARET Avocat vous propose un état des lieux sur les différentes formes de divorc...
-
L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...Source : www.dalloz-actualite.fr