Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage

Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage n'est pas la date de l'acte litigieux mais celle à laquelle le copartageant fait réaliser une expertise immobilière, expertise lui permettant de découvrir l'erreur provoquée par le dol qu'il allègue... Lire la suite

Historique

<< < ... 87 88 89 90 91 92 93 ... > >>