Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
Source : interetsprives.grouperf.com
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse... Lire la suite

Historique

  • Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
    Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
    Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse...
  • Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
    Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles...
  • Transmission de la nue-propriété et plus-value
    Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Transmission de la nue-propriété et plus-value
    Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux avantages. Le donateur peut anticiper la transmission de son patrimoine sans se priver de l’usage ou d...
  • Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
    Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
    Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maintien des relations avec l'enfant de son ex-concubine ou de son ex-épouse doit apporter au juge des éléments très sérieux...
  • Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
    La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans les faits, c’est une portion de la succession réservée à certains héritiers privilégiés, dits « réservataires » que sont les enfants (ou à défaut le conjoint). Le reste de la succession est appelé « quotité disponible »...
  • Le Parquet national antiterroriste : décryptage
    Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Le Parquet national antiterroriste : décryptage
    La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellement le jour ce lundi 1er juillet, à Paris, est l'une des mesures phares de la loi de programmation et de réforme pour la justice, adoptée le 23 mars 2019. Il s'agit du deuxième parquet national à être constitué, après le...
    Source : www.lepoint.fr
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