Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
18/05/2017
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Source : www.efl.frTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescriptions de la Convention européenne des droits de l’Homme : refuser de transcrire un droit régulièrement acquis à l'étranger méconnaîtrait le principe de continuité du statut personnel et porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants (CEDH art. 3-1 et 8)... Lire la suite
Historique
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou de la rupture du Pacs. Chaque époux ou partenaire redevient imposable séparément...Source : www.legifiscal.fr
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineL'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge a été amenée à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable. Il en est ainsi même en l'absence d'altération de ses facultés mentales...Source : www.efl.fr
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Majeurs protégés : le certificat médical circonstancié peut être établi à partir de pièces médicales - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa demande de placement d’un majeur sous tutelle qui refuse de se faire examiner par un médecin doit néanmoins comporter un certificat médical circonstancié, fut-il établi à partir de pièces médicales...Source : www.efl.fr
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Etat civil d’enfants nés de mères porteuses ? Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineTrois enfants nés au Ghana sont mentionnés, sur leur acte de naissance ghanéen, comme issus d’un couple marié de Français alors que celui-ci a eu recours à une mère porteuse. Contre l’avis de procureur de la République, la cour d’appel de Rennes autorise la transcription au regard des prescrip...Source : www.efl.fr
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Pas d'inscription de "sexe neutre" à l'état civil - Le particulier
Publié le : 10/05/2017 10 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa mention "sexe neutre" ne peut pas être inscrite à l'état civil. Le code civil impose de déterminer le sexe uniquement par la mention "masculin" ou "féminin". Ce que vient de confirmer le Cour de cassation. Quelque 200 enfants intersexués naîtraient, chaque année en France, sans qu'on puisse...Source : www.leparticulier.fr
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Protection juridique - Vivre avec l'autisme - Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Publié le : 02/05/2017 02 mai mai 05 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi un adulte autiste est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles qui l’empêchent d’exprimer sa volonté, il pourra bénéficier d’une mesure de protection juridique : la curatelle, la tutelle ou l...Source : social-sante.gouv.fr