Pacs : impôts, avantages et convention - JDN

Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
Source : www.journaldunet.com
Pacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'est rapproché du mariage, notamment en matière d'impôts. Autre avantage : sa facilité de conclusion. Le Pacs, pour Pacte civil de solidarité, désigne le contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, appelées "partenaires de Pacs", afin d'organiser leur vie commune. Instauré en 1999, il est, avec le mariage civil, l'une des deux formes d'union reconnues par l'Etat. Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? Oui, s'il s'agit d'un(e) cousin(e) germain(e). En revanche, le Pacs n'est pas possible entre ascendant et descendant en ligne directe, ni entre frères, ni entre sœurs, ni entre un frère et une sœur, ni entre demi-frères, ni entre demi-sœurs, ni entre une demi-sœur et son demi-frère, ni entre un oncle et son neveu ou sa nièce, ni entre une tante et son neveu ou sa nièce, ni entre alliés, c'est-à-dire entre personne dont les liens résultent d'un mariage, en ligne directe (un gendre avec sa belle-mère, par exemple)... Lire la suite

Historique

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  • Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    S'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement a été obtenu. Un jugement du mois de janvier 2005, statuant sur les difficultés nées de...
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    Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016
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  • Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
    Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    C'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l'euthanasie aux mineurs atteints d'une maladie incurable et dont les souffrances sont insupportables. Deux ans après l'adoption de la loi l'autorisant, un mineur a été euthanasié à sa demande en Belgique. L'informatio...
    Source : www.lefigaro.fr
  • Prêt sans écrit par la mère à son fils - Personnes physiques, capacité
    Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Elle a cependant élevé depuis sa naissance en 1980 et jusqu’à sa majorité Christine P, dont elle a été dans un premier temps l’assistante maternelle de l’Aide sociale à l’Enfance jusqu’à leur départ en Guadeloupe où cette dernière réside toujours. Un projet d’adoption est évoqué. Un compte joint...
  • Justice : En prison pour ne pas avoir payé la pension
    Publié le : 30/08/2016 30 août août 08 2016
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Il doit près de 30 000 €. Ce père avait été condamné à un an de prison, en son absence, en août 2015. Il a été retrouvé et incarcéré, samedi 28 août 2016.Ce père séparé disposait d’un train de vie confortable. Pourtant, pendant sept années, entre 2008 et 2015, il n’a versé aucun centime à la mama...
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