À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage... Lire la suite

Historique

  • Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
    Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’article 264-1 du Code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux...
  • La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
    Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
    Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, l’Observatoire des violences envers les femmes organisait la 19e édition de ses rencontres annuelles. Elle était consacrée au mariage forcé, dont sont encore victimes des jeunes femmes en Seine-Saint-Denis...
  • Un mariage de raison n'est pas nul
    Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Un mariage de raison n'est pas nul
    Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire matérielles, n'est pas un mariage nul que des proches pourraient contester...
    Source : www.lerevenu.com
  • La contribution des époux au pas de charge
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    La contribution des époux au pas de charge
    Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste de petits cailloux blancs n’est pas toujours évident, certaines décisions pouvant apparaître contrad...
    Source : www.aurep.com
  • À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
    Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
    En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage...
    Source : www.efl.fr
  • Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
    Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
    Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...
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