Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite

Historique

  • La contribution des époux au pas de charge
    Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    La contribution des époux au pas de charge
    Les charges du mariage et la manière dont les époux séparés de biens doivent y faire face se retrouvent régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Il faut l’avouer, suivre la piste de petits cailloux blancs n’est pas toujours évident, certaines décisions pouvant apparaître contrad...
    Source : www.aurep.com
  • À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
    Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
    En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande de pension de réversion, la pension est versée à compter de cette demande et non à compter du décès en dépit de l’effet rétroactif du mariage...
    Source : www.efl.fr
  • Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
    Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
    Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans  le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial...
  • Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
    Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
    Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts. Il s’agit d’une présomption simple et certains biens seront considérés comme des biens propres...
  • Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
    Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
    Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait partie des actes effectués par les notaires...
  • L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
    Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
    L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
    Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective q...
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