En l’absence de mariage, vous rencontrez certaines problématiques qui sont identiques à celles des couples mariés.
Vous avez pu construire une famille et il est possible que vous soyez propriétaire indivis de votre habitation ou d’autres biens. En cas de séparation ou de rupture de PACS, il faudra envisager de « liquider et partager » votre indivision et avoir recours à un notaire.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge pour ordonner le partage.
Pour vos enfants, le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur les modalités de l’autorité parentale ( résidence, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires) ou homologuer vos accords.
En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge pour ordonner le partage.
Pour vos enfants, le Juge aux Affaires Familiales devra statuer sur les modalités de l’autorité parentale ( résidence, droit de visite et d’hébergement, pensions alimentaires) ou homologuer vos accords.